Catégories

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE POUR PARTICULIERS

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

La société CLOTURES ET PORTAILS EN DIRECT, SAS au capital de 300.000 euros, rue André Citroën - ZI des près LORIBES, 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX,

 

Dénommée ci-après "Le Vendeur"

D'UNE PART,

 

et :

 

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site www.cote-cloture.fr,

 

 

Dénommée ci-après "Le Client"

D'AUTRE PART,

 

Dénommées collectivement ci-après ''Les Parties''

 

 

ARTICLE 1 OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.cote-cloture.fr, étant précisé qu'il s'agit de tout achat effectué via l'accès du Site réservé aux particuliers (ci-après dénommé le « Site »).

 

Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

 

Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

 

 

ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Les produits proposés sont présentés sur le Site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente

 

 

 

 

ARTICLE 3 PRIX

 

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

 

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

 

Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués par le Vendeur au moment de la commande.

 

Le prix de vente est exigible dès la commande.

 

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à l'expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client.
avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. 

Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle

- Paiement en 3 ou 4 fois sans frais via notre prestataire Cetelem.

- par virement

- par chèque à l’ordre de Côté Clôture, la marchandise est expédiée après la réception du chèque.

 

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail par le Vendeur au Client.

 

ARTICLE 4 PROCESSUS DE COMMANDE

 

Préalablement à la commande, le Client doit s'identifier et renseigner les informations demandées, dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l'adresse de livraison.

 

Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :

-       consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés

-       valider le panier

-       corriger les éventuelles erreurs de saisie

-       valider la commande

-       créer ou modifier son compte client afin de s'assurer de l'exactitude des données renseignées

-       choisir son mode de livraison

-       choisir et valider son mode de paiement

 

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.

 

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

 

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

 

Il est précisé que le paiement se fait via le Site. La transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

 

Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.

 

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

 

 

ARTICLE 5 INDISPONIBILITE DES PRODUITS

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.

 

En cas d'une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.

 

En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

 

 

ARTICLE 6 LIVRAISON

 

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (DOM-TOM, Corse exclus), et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

 

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

 

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

 

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

 

La livraison sera effectuée en pied d'immeuble ou face au domicile du Client, à partir d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

 

A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur et avant de signer le bon de livraison. .

 

En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client en informe le Vendeur par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : contact@cote-cloture.fr et en rappelant le numéro de la commande.

 

Spécificités :

 

Côté Clôture se réserve le choix du transporteur.

Pour l'achat de plaque de soubassement, des frais supplémentaires de 3,50 € TTC / Plaque seront imputés sur le prix du transporteur selectionné. Ces frais supplémentaires seront annulés une fois le seuil des 2000€ d'achat passé.

 

Livraison Côté Clôture :

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négociés entre le Vendeur et le Client.

Les livraisons interviennent du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

 

Livraison par transporteur avec chariot embarqué :

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négociés entre le Transporteur et le Client. Un SMS, E-mail, de prise de rendez-vous est envoyé.

Le Client confirme au prestataire le rendez-vous et valide les conditions de livraisons. De manière générale, le refus par le Client d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison. Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le Client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai.

La livraison s’effectue par semi-remorque ou porteur PTRA 40 tonnes longueur 16 mètres ou 18 mètres équipé d’un chariot embarqué poids 1800 Kg.

 

Livraison France Express :

Toutes les livraisons se font par rendez-vous pris par mail/sms. Le client se connecte sur le lien transmis par mail/sms et choisi la journée de livraison qu'il lui convient le mieux.

La livraison France-Express s'effectue dans la journée selon le planning de tournée de livraison .

 

En outre Côté Clôture se réserve le droit de mandater un autre transporteur.

 

ARTICLE 7 RESPONSABILITE

 

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits.

 

Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose du droit d'installer une clôture, et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage à l'air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits.

 

 

ARTICLE 8 GARANTIE

 

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

 

Le remplacement d'un produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : rue André Citroën - Zi des prés Loribes, 59128 Flers- en-Escrebieux ou par mail à l’adresse suivante : contact@cote-cloture.fr

ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d'auteur.

 

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

 

En outre, le Vendeur est également titulaire de la marque française « COTE CLOTURE » qui est enregistré auprès de l’INPI. En conséquence, le client est informé que toute reproduction et/ou imitation de cette marque, sans autorisation exprès et préalable du Vendeur, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 10 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Site, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1613383v0.

 

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : COTE CLOTURE - rue André Citroën - ZI des prés LORIBES, 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX.

 

 

ARTICLE 11 DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

 

Le droit de rétraction est exercé par le Client en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cote-cloture.fr et en précisant le numéro de la commande.

 

En cas de droit de rétractation exercé une fois que la commande a été livrée, il convient d'en informer le Vendeur en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cote-cloture.fr et en procédant de la manière suivante pour le retour de la commande :

 

-      le produit retourné sera adressé à l'adresse suivante : COTE CLOTURE – rue André Citroën - ZI des prés LORIBES – 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX.

-      L'emballage, le calfeutrage et les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

 

Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose.

 

Il est conseillé au Client de retourner les produits en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit retourné, ainsi que d'assurer les produits retournés pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.

 

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Toutefois, le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits suivants :

-      les produits confectionnés selon les spécifications du Client (notamment, les spécifications en terme de matières, de bois, de couleurs ou de dimensions spécifiques du produit), tels que les produits réalisés sur-mesure,

-      les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 

 

ARTICLE 12 RENONCIATION ET TOLERANCE

 

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

 

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

 

ARTICLE 13 INTEGRALITE

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

 

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

 

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

 

 

ARTICLE 14 NON VALIDITE PARTIELLE

 

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.

 

 

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

 

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.