Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société COTE CLOTURE, SAS au capital de 570 942 euros, rue André Citroën - ZI des près LORIBES, 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX,

Dénommée ci-après 'Le Vendeur'

D'UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site www.cote-cloture.fr,

 

Dénommée ci-après 'Le Client'

D'AUTRE PART,

Dénommées collectivement ci-après ''Les Parties''

 

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.cote-cloture.fr, étant précisé qu'il s'agit de tout achat effectué via l'accès du Site réservé aux particuliers (ci-après dénommé le « Site »).

Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le Site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente

ARTICLE 3 PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués par le Vendeur au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité au moment de la validation de la commande. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client.
- avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. 

Note : Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle

- Paiement en 2, 3, 4, 10 ou 12 fois sans frais via notre prestataire Alma

- par virement

- par chèque à l’ordre de Côté Clôture, la marchandise est expédiée une fois le chèque encaissé. Délai d'encaissement moyen = 2 semaines.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail par le Vendeur au Client.

ARTICLE 4.1 PAIEMENT EN 2, 3 ou 4 FOIS SANS FRAIS 

Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement dénommée Alma, qui permet de payer vos achats de 50€ à 6 000€ en 2, 3, ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Paiement de votre commande en 2X par CB sans frais à partir de 50€ d’achats jusqu’à 6 000€ avec Alma

Paiement de votre commande en 3X par CB sans frais à partir de 50€ d’achats jusqu’à 6 000€ avec Alma

Paiement de votre commande en 4X par CB sans frais à partir de 50€ d’achats jusqu’à 6 000€ avec Alma

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et aux professionnels français, titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 2, 3, ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Alma, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Alma. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement   à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 2, 3, ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande,

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

•          Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 50€ d’achat et jusque 6 000€

Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/02/2018, vous payez un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/03/2018, le 01/04/2018.

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

•          Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 50€ d’achat et jusque 6 000€

Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/02/2018, vous payez un apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/03/2018, le 01/04/2018 et le 01/05/2018. 
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

ALMA, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100 575

ARTICLE 4.2 PAIEMENT EN 10 OU 12 FOIS SANS FRAIS

Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement dénommée Alma, qui permet de payer vos achats de 1 500€ à 6 000€ en 10 et 12 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.  

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :  

Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :  

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;  

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.  

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.  

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.  

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.  

Pour toutes réclamations auprès d’ALMA contacter via https://help.almapay.com/  

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.  

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :  

Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :  

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;  

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.  

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.  

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.  

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.  

Pour toutes réclamations auprès d’ALMA contacter via https://help.almapay.com/  

ALMA, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100 575 

ARTICLE 5 PROCESSUS DE COMMANDE

Préalablement à la commande, le Client doit s'identifier et renseigner les informations demandées, dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l'adresse de livraison.

Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :

-       consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés

-       valider le panier

-       corriger les éventuelles erreurs de saisie

-       valider la commande

-       créer ou modifier son compte client afin de s'assurer de l'exactitude des données renseignées

-       choisir son mode de livraison

-       choisir et valider son mode de paiement

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que le paiement se fait via le Site. La transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

ARTICLE 6 UTILISATION DU "CONFIGURATEUR"

COTE CLOTURE propose à ses clients un configurateur permettant à ceux-ci de faciliter la conception de leur projet de clôture et l'acquisition des produits nécessaire à la réalisation de celui-ci

Il appartient au client de vérifier, lors de l'utilisation du configurateur proposé par COTE CLOTURE, que l'ensemble des produits sélectionnés par ses soins lors de la configuration figurent bien dans son panier et qu'il a sélectionné la totalité des Produits nécessaires à la réalisation de son projet.

ARTICLE 7 INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.

En cas d'une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.

En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

ARTICLE 8 LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (DOM-TOM, Corse exclus), et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

La livraison sera effectuée en pied d'immeuble ou face au domicile du Client, à partir d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur et avant de signer le bon de livraison, lettre de voiture ou CMR.

En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client en informe le Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : contactweb@cote-cloture.fr en rappelant le numéro de la commande, dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison.

Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à deux jours et peut s'allonger selon la période. 

Spécificités :

Côté Clôture se réserve le choix du transporteur.

Livraison par Côté Clôture :

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négociés entre le Vendeur et le Client.

Les livraisons interviennent du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Livraison par transporteur avec ou sans chariot embarqué :

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négociés entre le Transporteur et le Client. Un SMS, E-mail, de prise de rendez-vous est envoyé.

Le Client confirme au prestataire le rendez-vous et valide les conditions de livraisons. De manière générale, le refus par le Client d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison. Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le Client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai.

La livraison s’effectue par semi-remorque ou porteur PTRA 40 tonnes longueur 16 mètres ou 18 mètres équipé d’un chariot embarqué poids 2000 Kg.

 Dans le cas où le lieu de livraison est difficile d’accès pour ce type de véhicule, soit :

-            Le client propose un autre lieu de livraison accessible.
- Le transporteur peut proposer une solution alternative. Mais un forfait (variable en fonction du lieu) sera appliqué.
- Le client annule sa commande

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir annuler et rembourser la commande du client si aucune de ces 3 solutions ne sont prises et acceptés par les 3 partis (Vendeur / Client / Transporteur).

Dans le cadre d’une livraison par affrètement, la preuve de livraison est exclusivement constituée par la lettre de voiture dûment signée pour les transports nationaux, et par la CMR signée pour les transports internationaux. Le bon de livraison, lorsqu'il existe, ne saurait se substituer à ladite lettre de voiture / CMR.

Livraison par France Express :

Toutes les livraisons se font par rendez-vous pris par mail/sms. Le client se connecte sur le lien transmis par mail/sms et choisi la journée de livraison qu'il lui convient le mieux.

La livraison France-Express s'effectue dans la journée selon le planning de tournée de livraison.

En outre Côté Clôture se réserve le droit de mandater un autre transporteur.

Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. 

Vous n’êtes pas autorisé à déballer/prémonter le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits.

Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose du droit d'installer une clôture, et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage à l'air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits.

 

ARTICLE 10 GARANTIE

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales en vigueur, à savoir (i) la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et (ii) la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Il bénéficie en outre de la garantie commerciale du Vendeur (iii).

(i)                       Garantie de conformité

En cas de non-conformité ou de défaut, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour le retourner au Vendeur en précisant s’il souhaite une réparation ou un remplacement du produit. La réparation ou le remplacement du produit interviendra sans frais et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du Client.

Le Vendeur informera par écrit motivé le Client de l’impossibilité, le cas échéant, de procéder selon le choix exprimé par le Client, notamment lorsqu’une telle opération entrainerait des coûts disproportionnés au regard notamment :

-            de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;

-            de l'importance du défaut de conformité ;

-            et/ou de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

Un produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé qui court à compter de la livraison dudit produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix du produit ou la résolution du contrat dans les cas suivants :

• lorsque le Vendeur refuse la mise en conformité du produit ;
• lorsque la réparation ou le remplacement du produit intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur compte-tenu de la nature du produit et de l’usage recherché ;
• si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non-conforme, ou s’il supporte l’installation du produit réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• lorsque la non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse ;
• lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, le Client n’étant alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce produit en l’absence de défaut de conformité.

Dans les cas prévus ci-dessus, il appartient au Client d’informer le Vendeur de sa décision et de restituer le produit au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au Client le prix payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du produit retourné ou de la preuve de son renvoi par le Client.

(ii)                     Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, en cas de défaut caché, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente dans les conditions prévues à l'article 1644 du Code civil.

 

(iii)                   Garantie commerciale

La garantie commerciale donne lieu, selon les cas, à un remplacement, à la fourniture d’un produit équivalent ou à un remboursement partiel, à l’exclusion de tous frais annexes (notamment main d’œuvre, dépose, repose, transport ou autres frais indirects).

Sont expressément exclus de toute garantie commerciale :

• les défauts résultant d’une mauvaise utilisation,
• d’une pose non conforme,
• d’un défaut d’entretien,
• d’événements extérieurs (intempéries, sinistres, etc.),
• ainsi que l’usure normale du produit.

Les conditions complètes de garantie peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : rue André Citroën - Zi des prés Loribes, 59128 Flers- en-Escrebieux ou par mail à l’adresse suivante : contactweb@cote-cloture.fr

ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

En outre, le Vendeur est également titulaire de la marque française « COTE CLOTURE » qui est enregistré auprès de l’INPI. En conséquence, le client est informé que toute reproduction et/ou imitation de cette marque, sans autorisation exprès et préalable du Vendeur, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.

ARTICLE 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Site, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1613383v0.

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : COTE CLOTURE - rue André Citroën - ZI des prés LORIBES, 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX.

ARTICLE 13 DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Le droit de rétraction est exercé par le Client en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contactweb@cote-cloture.fr et en précisant le numéro de la commande.

En cas de droit de rétractation exercé une fois que la commande a été livrée, il convient d'en informer le Vendeur en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contactweb@cote-cloture.fr et en procédant de la manière suivante pour le retour de la commande :

-      le produit retourné sera adressé à l'adresse suivante : WAREX – 192 rue du champ de Tir – PA La Brayelle – 59553 CUINCY.

-      L'emballage, le calfeutrage et les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose. Le client a 30 jours à partir de la date de livraison pour retourner un produit.

Il est conseillé au Client de retourner les produits en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit retourné, ainsi que d'assurer les produits retournés pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Toutefois, le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits suivants :

-      les produits confectionnés selon les spécifications du Client (notamment, les spécifications en terme de matières, de bois, de couleurs ou de dimensions spécifiques du produit), tels que les produits réalisés sur-mesure,

-      les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

ARTICLE 14 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 15 INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. 

ARTICLE 16 NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 17 ECO-CONTRIBUTION

L’entreprise COTE CLOTURE adhère auprès d’Eco-maison dans le cadre de la filière REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) et ABJ (Articles de Bricolage et de Jardin) et dispose d’identifiants uniques. A ce titre, elle applique dans ses tarifs, le barème d’éco-contribution. D’une façon générale, le montant peut être amenée à évoluer en fonction du barème appliqué. L’éco-contribution ne peut bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale et sera répercutée dans leur totalité au Client. IDU ABJ : 0157374-11-0001, IDU PMCB : 0157374-12-0001, IDU CITEO EMBALLAGES : FR328018_01WFLL, IDU CITEO PAPIERS : FR328018_03QZVR.

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile. Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel, il est convenu que compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Douai.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS