Où placer sa clôture par rapport à la borne ?

Pour un grillage, une palissade ou un mur de clôture, la loi n’impose aucune distance minimale par rapport à la limite de propriété : vous pouvez implanter votre clôture jusqu’à cette limite, à condition de ne pas empiéter sur le terrain voisin.

La borne sert à matérialiser la limite définie lors du bornage : ce n’est donc pas la distance par rapport à la borne elle-même qui compte, mais le respect exact de la ligne séparative entre les deux parcelles. Une clôture posée en retrait reste privative. Lorsqu’elle est installée directement sur la limite avec l’accord du voisin, elle peut être mitoyenne.

Avant de planter le premier piquet, vérifiez donc les points suivants :

• la limite exacte de votre terrain, idéalement à partir d’un bornage ;
• les règles prévues par le PLU de votre commune ;
• le choix entre une clôture privative et une clôture mitoyenne ;
• l’alignement à respecter si votre terrain borde une voie publique ;
• les éventuelles servitudes qui concernent votre parcelle.

En cas de doute sur l’implantation, mieux vaut consulter le service urbanisme de votre mairie ou faire intervenir un géomètre expert avant de commencer les travaux.

Faut-il respecter une distance minimale par rapport à la limite de propriété ?

Aucune distance minimale générale n’est imposée par la loi nationale entre une clôture et la limite séparative. l'article 647 du Code civil reconnaît à chaque propriétaire le droit de clôturer son terrain. Vous pouvez donc installer votre clôture au plus près de la limite, à condition qu’elle reste entièrement sur votre parcelle et n’empiète pas sur celle du voisin.

Cette règle concerne les clôtures constituées de matériaux inertes, comme le grillage, les panneaux, les palissades ou les murs. Les plantations vivantes suivent une réglementation différente. À défaut de règle locale ou d’usage reconnu, l'article 671 du Code civil prévoit que les arbres et arbustes doivent être plantés :

• à au moins 50 cm de la limite séparative lorsqu’ils ne dépassent pas 2 m de hauteur ;
• à au moins 2 m de la limite séparative lorsqu’ils dépassent 2 m de hauteur.

Ces distances se mesurent depuis le milieu du tronc.

Une haie artificielle ou un brise-vue synthétique n’étant pas une plantation vivante, ces distances ne lui sont pas applicables. Son implantation reste toutefois soumise aux règles générales concernant les clôtures et aux éventuelles prescriptions locales.

Avant de commencer les travaux, consultez le plan local d’urbanisme de votre commune. Le PLU, un règlement de lotissement ou les règles propres à une zone protégée peuvent imposer des contraintes particulières sur l’implantation, la hauteur, l’aspect ou les matériaux de la clôture. En bordure de voie publique, vous devez également vérifier l’alignement applicable auprès de la mairie.

Qu'est-ce que le bornage et pourquoi le faire avant de poser une clôture ?

Le bornage permet de définir précisément et de matérialiser la limite entre deux propriétés privées contiguës. Il est réalisé par un géomètre expert, qui examine notamment les titres de propriété et établit un procès-verbal de bornage.

Il n’est pas systématiquement obligatoire avant de poser une clôture. En revanche, il devient particulièrement utile lorsque la limite du terrain est incertaine, qu’aucune borne n’est visible ou qu’un désaccord existe avec le voisin.

Sans bornage, vous risquez de positionner votre clôture à partir d’un repère approximatif. Une erreur de quelques centimètres peut suffire à créer un empiètement ou, au contraire, à laisser inutilement une bande de terrain à l’extérieur de votre clôture.

Le bornage peut être réalisé à l’amiable avec le propriétaire voisin. Les limites retenues sont alors consignées dans un procès-verbal signé par les parties. En cas de désaccord, l’un des propriétaires peut demander un bornage judiciaire. L’article 646 du Code civil prévoit en effet que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Avant d’installer votre clôture, vérifiez donc si un procès-verbal ou un plan de bornage existe déjà. Si la limite reste incertaine, l’intervention d’un géomètre expert vous permet de sécuriser l’implantation de la clôture avant les premiers travaux.

Clôture privative ou clôture mitoyenne : quelle différence pour l'implantation ?

Le statut de votre clôture dépend principalement de son emplacement par rapport à la limite séparative.

La clôture privative

Une clôture est privative lorsqu’elle est installée entièrement sur votre terrain, même si elle se trouve seulement à quelques centimètres de la limite de propriété.

Dans cette configuration :

•        vous restez seul propriétaire de la clôture ;

•        vous choisissez son modèle, sous réserve des règles locales d’urbanisme ;

•        vous assumez les frais de construction, d’entretien et de réparation ;

•        votre voisin ne peut pas utiliser la clôture comme si elle lui appartenait sans votre accord.

Vous n’avez pas besoin de l’accord du voisin pour clôturer votre propre terrain, à condition de ne pas empiéter sur sa parcelle et de respecter le PLU, les servitudes et les éventuelles règles de lotissement.

Pour une clôture privative, les kits de clôture rigide permettent de regrouper les panneaux, poteaux et accessoires nécessaires à l’installation.

La clôture mitoyenne

Une clôture installée sur la limite séparative peut être mitoyenne lorsqu’elle appartient aux deux propriétaires. Dans le cadre d’un nouveau projet, il est préférable d’obtenir l’accord du voisin avant les travaux et de définir ensemble :

•        le tracé exact ;

•        le type de clôture ;

•        sa hauteur ;

•        la répartition des dépenses ;

•        les modalités d’entretien.

Les frais de construction et d’entretien d’une clôture mitoyenne sont supportés en commun. Le Code civil prévoit notamment que son entretien est réalisé à frais communs, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.

Pour éviter les contestations, formalisez l’accord par écrit, même lorsque les relations avec votre voisin sont bonnes. Vous disposerez ainsi d’une preuve claire sur l’implantation retenue, le choix des matériaux et le financement du projet.

Lorsque les deux voisins souhaitent également préserver leur intimité, une clôture occultante peut être envisagée, sous réserve d’un accord commun sur son aspect et sa hauteur.

Que faire si votre voisin refuse une clôture mitoyenne ?

Dans la plupart des projets résidentiels, la solution la plus simple consiste à installer une clôture privative entièrement sur votre terrain. Vous en assumez alors seul le coût, mais vous pouvez réaliser votre projet sans créer de propriété commune avec votre voisin.

Que risque-t-on en cas d’empiètement sur le terrain voisin? 

Une clôture doit rester entièrement sur votre parcelle. Même un dépassement de quelques centimètres constitue un empiètement sur la propriété voisine. Le propriétaire concerné peut alors demander le déplacement de la clôture et, si aucun accord amiable n’est trouvé, saisir le tribunal judiciaire.

Avant d’engager une procédure, il est préférable de vérifier précisément la limite séparative à partir du procès-verbal de bornage ou de faire intervenir un géomètre-expert. Cette étape permet de distinguer un véritable empiètement d’une simple incertitude sur le tracé de la limite.

Une clôture placée trop en retrait peut également laisser une bande de terrain accessible au voisin. Toutefois, le simple écoulement d’un délai de 30 ans ne suffit pas pour qu’il en devienne automatiquement propriétaire. Une prescription acquisitive suppose notamment une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée comme celle d’un propriétaire. La jurisprudence exige également des actes matériels permettant de démontrer cette possession.

Pour limiter les risques :

• appuyez-vous sur un bornage existant ;
• ne positionnez pas la clôture uniquement à partir du plan cadastral ;
• conservez les plans et documents utilisés pour l’implantation ;
• faites vérifier la limite de propriété avant les travaux en cas d’incertitude ;
• privilégiez un échange écrit avec le voisin si le tracé fait l’objet d’un désaccord.

Un bornage préalable reste donc la meilleure précaution pour éviter à la fois l’empiètement et les contestations ultérieures.

Cas particuliers : voie publique, chemin rural, cours d'eau

Certaines parcelles sont soumises à des règles spécifiques qui peuvent modifier l’emplacement de votre clôture. Avant de commencer les travaux, vérifiez la nature exacte de la limite concernée et l’existence éventuelle d’une servitude.

• Bordure de voie publique : l’implantation doit respecter l’alignement qui sépare le domaine public de votre propriété. Si votre projet comprend un portail ou un portillon, vérifiez également son emplacement et son sens d’ouverture afin qu’il n’empiète pas sur la voie publique.
• Chemin rural : vérifiez la limite auprès de la mairie avant de poser votre clôture.
• Cours d’eau domanial avec chemin de halage ou d’exploitation : la clôture doit être implantée à au moins 9,75 m.
• Domaine public maritime : une bande de 3 m peut être réservée au passage des piétons le long du littoral.

Ces situations restent peu fréquentes, mais elles doivent être vérifiées avant les travaux lorsque votre terrain est concerné.